Agrément Crédit Impôt Recherche

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou sur l'impôt sur les sociétés, à condition d'être placées sous le régime du bénéfice réel, de plein droit ou sur option.

Quel type de projet est éligible au CIR ?

« Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit être basée sur un projet de Recherche & Développement (R&D) et présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation des techniques existantes.

Seules les opérations visant à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiques sont prises en compte. Les difficultés à résoudre doivent être nouvelles et ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions. »

Ainsi, plusieurs pièges sont à éviter :

  • Les travaux ne doivent pas relever de la conception ou de la mise en œuvre de solutions classiques.
  • La notion d'opération de R&D ne recouvre généralement pas les travaux qui visent à accroître la productivité ou la fiabilité d'un process.
  • La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ou novatrice ne suffit pas à rendre les opérations de création éligibles au CIR.
  • D'une manière générale, la mise à disposition et le suivi du produit ou du service chez l'utilisateur ne sont pas considérés comme des opérations relevant d'activités de R&D.

Mise en place d'un projet R&D

Pour bénéficier du CIR, un projet de R&D doit comporter un certain nombre d'éléments, et en particulier :

  • Contexte scientifique et économique ; état des connaissances actuelles, caractère innovant du projet,
  • Qualification du personnel impliqué et temps de travail consacré aux travaux de R&D,
  • Objectifs visés, contraintes, incertitudes scientifiques et techniques,
  • Progrès scientifiques ou technologiques attendus ;
  • Collaborations éventuelles avec des laboratoires publics ou privés ou des industriels.

Comment bénéficier du CIR ?

Le CIR est subordonné à une option annuelle de l'entreprise. Ainsi, deux cas de figures sont envisageables :

Cas 1 - Plusieurs projets R&D dans l'année

L'entreprise met en place un ou plusieurs projet(s) R&D au cours d'une même année et le spécifie lors de ses démarches d'imposition pour bénéficier du CIR.

Dans ce cas, la réalité de l'affectation à la R&D des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR pourra être vérifiée par l'administration fiscale, mais également par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) *

* Lors d'un contrôle, l'entreprise doit être en mesure de produire des éléments de justification (cf. liste ci-après). Aussi, Il est important que les entreprises mettent en place, en temps réel, un suivi de leurs projets et des moyens associés, afin de ne pas avoir à constituer, a posteriori, un dossier justificatif.

Eléments justificatifs à fournir :

  • Nature des travaux réalisés :
    Contexte scientifique et économique ; état des connaissances actuelles ; objectifs visés, contraintes, incertitudes scientifiques et techniques ;
  • Qualification du personnel impliqué et temps de travail consacré aux travaux de R&D ;
  • Description des travaux effectués :
    • développements réalisés, méthodes et moyens mis en œuvre,
    • illustrer le caractère innovant du projet,
    • faire de même pour les opérations sous-traitées à des organismes de recherche, des centres techniques ou des laboratoires agréés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) ;
  • Description des progrès scientifiques ou technologiques réalisés ; présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter ;
  • Indicateurs témoins de l'activité de R&D (articles scientifiques, conférences, brevets...) ;
  • Eventuelles collaborations avec des laboratoires publics ou privés ou des industriels.

Cas 2 - Demande préalable à des travaux de R&D

L'entreprise consulte l'administration sur l'éligibilité d'un projet de R&D préalablement au démarrage des travaux afin de sécuriser le CIR. C'est la procédure de demande d'avis préalable ou de rescrit fiscal *.

Cette disposition n'a toutefois pas de caractère obligatoire pour bénéficier du CIR. De plus, la demande d'avis préalable sur l'éligibilité d'un projet au bénéfice du CIR n'oblige pas l'entreprise à attendre l'avis pour commencer ses travaux.

* L'avis émis par l'administration ne vaut que pour le projet particulier de recherche présenté et examiné. Ainsi, chaque projet peut faire l'objet d'une demande d'avis préalable indépendante. Toutefois cet accord n'exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration.

Calcul du CIR

Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.

Le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises :

  • 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu'à 100 M € ;
  • 5% des dépenses de R&D au delà de ce seuil de 100 M €.

Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de cette tranche est de 50 % l'année d'entrée dans le dispositif et de 40 % la deuxième année.

Pour les modalités de remboursement, les entreprises doivent s'adresser à leur service impôt entreprise (S.I.E.)

Sarco

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